15 Juin 2016

Informations liées à la réglementation (RoHS, REACH, ...) - AP-6

Prendre en compte les directives liées à la mise en œuvre des substances chimiques dangereuses

A. Objet

Les nouvelles règlementations imposent des contraintes à prendre en compte lors du choix des matériaux, des composants mécaniques et des procédés qui sont utilisés dans l'élaboration des objets spatiaux. Pour certaines règlementations comme le règlement REACH, le domaine spatial est concerné au même titre que les autres industries. Par ailleurs, la plupart des matériaux et procédés employés dans les projets spatiaux sont des produits commerciaux, impactés par tous les changements ou obsolescences décidés par les fabricants. Il est donc important de connaître ces règlements, leurs impacts, de les anticiper et de les prendre en compte dans le développement d'un produit.

Les principales règlementations qui impactent les matériaux, composants mécaniques et procédés actuellement sont, actuellement, au nombre de 4 :

  • le règlement REACH,
  • la directive RoHS,
  • les licences d'exportation (ITAR,…),
  • la loi sur les opérations spatiales dont pourront découler certaines exigences dans le choix de matériaux et procédés, applicable à partir de 2020, mais à intégrer dès maintenant.

 

Il n'existe pas de clause spécifique d'ordre règlementaire dans le standard « RNC-ECSS-Q-ST-70 » relative à l'assurance produit des matériaux, composants mécaniques et procédés, car le respect des réglementations est implicite. 

B.  Principes d’élaboration

1.  Définitions

 

REACH : il s’agit d’un règlement européen dont les différentes étapes sont l’enregistrement (Registration), l’évaluation (Evaluation), l’autorisation (Autorisation) et la restriction des substances CHimiques. Son objectif est d’améliorer la protection de la santé humaine et l’environnement vis-à-vis des risques posés par les substances chimiques, tout en améliorant la compétitivité de l’industrie chimique européenne. 

Il vise toutes les substances chimiques et de ce fait toutes substances (solvant, composant de colle,…) préparations (colle, peinture…) ou articles (composant, ruban adhésif…) que l’on retrouve dans les matériaux, composants mécaniques et procédés utilisés dans la fabrication des produits spatiaux. 

Les substances chimiques impactées par ce règlement vont être, selon leur dangerosité :

 

RoHS : Restriction of Hazardous Substances

La directive 2002/95/EC sur la Restriction d'Utilisation de Certaines Substances Dangereuses dans les Équipements Électriques et Électroniques (connus comme de « RoHS ») limite l'utilisation de plomb, de cadmium, de chrome hexavalent, de mercure des biphényles poly bromes et polybromé diphenylethers dans certains équipements électriques et électroniques depuis le 1 juillet 2006.

2. Identification du périmètre des matériaux, composants mécaniques et procédés concernés par le règlement REACH

Le nombre de substances impactées par le règlement REACH augmente d’année en année. Le périmètre des matériaux, composants mécaniques et procédés impactés actuellement et dans le futur concerne toutes les familles de matériaux, notamment les matériaux organiques (peintures, colles composites …), les matériaux métalliques (à base de composés du chrome pour les traitements de surface par exemple) et même les matériaux pour l’électronique.

Les lanceurs, satellites, sondes et structures habitées sont utilisateurs de ces matériaux à risque. L’autorisation ou la restriction d’utilisation d’une substance chimique peut entrainer la modification d’une préparation ou d’un article incluant cette substance ou l’arrêt de production de la substance, de la préparation ou de l’article incluant cette substance. Le choix des matériaux pour les lanceurs, satellites, sondes et structures habitées doit donc prendre en compte la réglementation et trouver des solutions à ces problèmes d’obsolescence. Les substances utilisées pour des applications sol sont aussi concernées ainsi que celles utilisées lors des processus de mise en œuvre.

 

3. Identification des Exigences

Les exigences relatives à la mise en œuvre de substances chimiques dangereuses sont identifiées :

  • dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières du CNES (N°DAJ.2011/0020016 Ed du 01 Octobre 2011). Il s’agit du paragraphe XVII.D. analyse de risque, qui demande :

 

« Le titulaire s’engage tout au long de la durée du marché à effectuer une analyse de risques proportionnée aux enjeux du contrat et à intégrer cette démarche et ses résultats à la gestion des risques projets. Cette analyse consiste notamment à identifier d’une part les substances qui, dans le contexte de la réglementation actuelle et de ses évolutions prévisibles, sont critiques pour le projet et d’autre part les actions mises en œuvre pour limiter les impacts sur celui-ci en terme de performance, de coût et de délais ».

 

  • dans la spécification Assurance Produit Matériaux et Procédés,

 

« Les matériaux choisis ne devront pas contenir de substances incluses dans l’annexe XIV du règlement REACH.

Les matériaux contenant des substances incluses dans la liste « candidate » ou dans la liste des substances recommandées pour l’inclusion à l’annexe XIV ne devront pas être préférés. S’il s’avère que les matériaux choisis en contiennent, ils devront être pris en compte dans l’analyse de risque ».

4. Analyse des risques potentiels

  • Obsolescence : arrêt de fabrication entraînant la disparition d’un matériau, composant mécanique ou procédé,
  • Modification du produit entrainant une modification des propriétés nécessitant de nouvelles qualifications,
  • Qualité : baisse de performance possible avec des remplaçants proposés et acceptables,
  • Coûts : planning, investissement pour les requalifications, développement,
  • Juridique : vérification de l’application de REACH.

 

5. Définition d’actions en diminution de risque

  • S’informer sur le règlement REACH et ses impacts,
  • Connaître et maîtriser le risque « REACH » sur les matériaux, composants mécaniques et procédés utilisés dans la fabrication des objets spatiaux notamment du point de vue des caractéristiques et des circuits d’approvisionnement.
  • Se rapprocher de ses fournisseurs afin d’avoir un état sur le statut REACH des matériaux, composants mécaniques et procédés utilisés usuellement.
  • Contacter les personnes en charge de la thématique REACH chez les maîtres d’œuvre (par exemple pour le CNES, à DCT/AQ/MP pour les systèmes orbitaux et ballons) afin de prendre en compte ce règlement
  • Lors des changements, prévoir de revoir l’adéquation entre le besoin et les performances

 

Remarques : Il existe un groupe de travail sur la thématique REACH entre le CNES, l’ESA et les industriels du spatial (Airbus Défense et Espace, Thalès Alenia Space, Ruag, OHB, MAP, Heraklès…) dont l’une des tâches est l’identification des matériaux et procédés à risque. Pour cela, une liste non exhaustive des matériaux et des procédés utilisées dans le spatial a été constituée. Les substances chimiques entrant en jeu dans la composition de ces matériaux et procédés ont été identifiées via les fiches de données sécurité.

Cela a permis l’établissement d’une liste non exhaustive de matériaux (car dépendante de la liste initiale des matériaux identifiés comme étant utilisés dans le spatial) à risque REACH à court, moyen et long terme.

Cette liste est disponible pour les laboratoires et industriels ayant un lien contractuel avec le CNES, via la base de données matériaux MATREX, ou auprès des interlocuteurs matériaux et procédés à DCT/AQ/MP.

C.  Contenu type du tableau d’identification des matériaux à risque REACH

1. Objet

Dans ce chapitre figure les informations générales qui précisent le produit concerné, la phase correspondante, et le projet auquel le produit est rattaché.

2. Documentation de référence

Elle est constituée de la bibliographie nécessaire à l'élaboration de la liste, en particulier les références des listes de niveau inférieur, quand elles existent.

3. Glossaire

La terminologie et les sigles utilisés dans le document seront explicités dans ce chapitre.

4. Domaine d'application

Ce chapitre décrira succinctement le produit considéré et les équipements pris en compte pour l'élaboration de la liste, ainsi que l'état de connaissance de chacune des listes de niveau inférieur.

5. Mode d'emploi du formulaire

Les différentes colonnes du tableau attendu sont décrites dans l’onglet « Lisez-moi » du formulaire Tableau des matériaux à risque REACH - FAP-8

Formulaires

Activités / documentation